Nos guides d’experts décryptent le cadre légal de l’état des lieux et du dépôt de garantie. De quoi défendre un dossier — ou mieux, l’éviter dès l’entrée.
Ce que le locataire doit payer, ce qui relève de l’usure normale, et comment le prouver. Grilles de vétusté et cadre légal expliqués.
Lire le guide → Dépôt de garantieDélais de restitution, pénalités, pièces justificatives, recours du locataire. Tout ce que dit l’article 22 de la loi de 1989.
Lire le guide → Cadre légalMentions obligatoires, forme du document, prise en compte de la vétusté. Le texte qui rend (ou non) votre EDL opposable.
Lire le guide →La majorité des litiges de fin de bail ne naissent pas d’une mauvaise volonté, mais d’un état des lieux imprécis et d’une méconnaissance des règles. Vétusté confondue avec dégradation, délais de restitution du dépôt dépassés, mentions obligatoires oubliées : chaque erreur se paie en temps, en argent et en réputation.
Nos guides s’appuient sur les textes qui encadrent l’état des lieux et le dépôt de garantie — la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR, le décret du 30 mars 2016 et le Code civil — pour vous aider à sécuriser vos dossiers, ou à défendre une position déjà engagée.
Vous préférez déléguer et ne plus jamais y penser ? Découvrez notre prestation complète et la garantie anti-litige qui l’accompagne.
La meilleure façon de juger notre qualité, c’est de la voir sur un de vos dossiers. Premier dossier test, sans engagement.
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